Questions/Réponses suite à l'appel à projet pour la création d'un dispositif départemental de prise en charge des mineurs non-accompagnés

 

• Les dossiers de candidatures seront à déposer au plus tard le lundi 25 juin 2018 à 16 h 00 à l’adresse suivante :

Direction des Solidarités et Réussite
Politique Sociale Jeunesse Protection de l’Enfance
13, place Winston Churchill
08000 CHARLEVILLE MEZIERES
Au 1^er étage Politique Sociale Protection de l’Enfance (interphone : service Protection de l’Enfance)

• Est-il envisageable d'exclure la tranche d'âge des 12- 15 ans ?

Non, le porteur devra proposer des modalités de prise en charge adaptées en fonction des tranches d’âge. Les 12-15 ans représentent environ 10% du nombre total de MNA accueillis dans les Ardennes.

• Est-il possible de répondre à cet appel à projets uniquement sur 50 places, avec pour corollaire plusieurs opérateurs, ou un opérateur unique est-il recherché pour l'ensemble des places ?

Dans le cadre de cet appel à projets, un porteur pourra proposer d'accompagner un nombre de MNA inférieur à 150, impliquant pour le Conseil départemental de retenir plusieurs porteurs pour couvrir l'ensemble des besoins.

• Concernant le cadre légal de l’autorisation de création de l’établissement : s’agira-t-il d’une autorisation pour 15 ans, d’une autorisation à titre expérimental ? Dans ce dernier cas, pour quelle durée (avec renouvellement éventuel) ?

L’autorisation du Président du Conseil départemental sera délivrée pour une durée de 15 ans.

• Le cahier des charge indique que les mineurs seront âgés de 12 à 18 ans. Peut-on avoir des précisions sur une estimation de la proportion de jeunes qui auront moins de 16 ans et de jeunes qui auront entre 16 et 18 ans ? 

Année de naissance des MNA accueillis et accompagnés au 27 avril 2018

Date de naissance MNA	SEXE	Date de naissance MNA	SEXE	Date de naissance MNA	SEXE	Date de naissance MNA	SEXE	Date de naissance MNA	SEXE
05/01/1998	H	01/01/2001	H	01/01/2002	H	01/01/2003	H	11/08/2005	H
19/04/1999	H	01/01/2001	H	10/01/2002	H	01/01/2003	H
06/10/1999	H	01/01/2001	H	13/01/2002	H	13/01/2003	H
21/11/1999	H	01/01/2001	H	22/01/2002	H	13/01/2003	H
31/12/1999	H	01/01/2001	H	01/02/2002	H	01/11/2003	H
01/01/2000	H	02/01/2001	H	20/02/2002	H	20/12/2003	H
16/01/2000	H	02/01/2001	H	20/02/2002	H	31/12/2003	H
18/01/2000	H	03/01/2001	H	23/03/2002	H
02/04/2000	H	07/01/2001	H	30/03/2002	H
22/04/2000	H	08/01/2001	H	01/05/2002	H
10/05/2000	H	08/01/2001	H	01/05/2002	H
11/05/2000	H	13/01/2001	H	05/05/2002	H
29/05/2000	H	15/01/2001	H	05/05/2002	H
01/06/2000	H	05/02/2001	H	02/06/2002	H
10/06/2000	H	05/02/2001	H	06/06/2002	H
10/06/2000	H	06/02/2001	H	06/06/2002	H
12/06/2000	H	15/03/2001	H	22/06/2002	H
12/06/2000	H	18/03/2001	H	06/08/2002	H
12/06/2000	H	29/03/2001	H	20/08/2002	H
01/07/2000	H	20/04/2001	F	10/10/2002	H
10/07/2000	H	25/04/2001	H	25/10/2002	H
10/08/2000	H	25/04/2001	H	05/12/2002	H
24/08/2000	F	30/04/2001	H	06/12/2002	F
31/08/2000	H	01/05/2001	H	28/12/2002	H
17/09/2000	H	03/05/2001	H	31/12/2002	H
27/09/2000	H	06/05/2001	H	16 ans	H
27/09/2000	H	06/05/2001	H
12/11/2000	H	11/05/2001	H
17/11/2000	H	11/05/2001	H
13/12/2000	H	11/05/2001	H
22/12/2000	H	11/05/2001	H
26/12/2000	H	25/05/2001	H
		25/05/2001	H
		07/06/2001	H
		08/06/2001	H
		23/06/2001	H
		28/06/2001	H
		05/07/2001	H
		05/07/2001	H
		06/07/2001	H
		24/07/2001	H
		27/07/2001	H
		29/07/2001	H
		08/08/2001	H
		08/08/2001	H
		15/08/2001	H
		17/08/2001	H
		19/08/2001	H
		01/09/2001	H
		01/09/2001	H
		19/09/2001	H
		01/10/2001	H
		02/10/2001	H
		04/10/2001	H
		05/10/2001	H
		05/10/2001	H
		04/11/2001	H
		16/11/2001	H
		22/11/2001	H
		23/11/2001	H
		29/11/2001	H
		29/11/2001	H
		01/12/2001	H
		15/12/2001	H
		31/12/2001	H

 

• Le cahier des charges évoque un barème départemental relatif à l’argent de poche et l’allocation vestimentaire pour les mineurs. Pouvez-vous nous communiquer le détail de ces barèmes ?

Allocation mensuelle d’argent de poche

Tranches d'âge	BP 2018
0-5ans	0 €
6-8 ans	10 €
9-11 ans	10 €
12-14 ans	15 €
15 ans	15 €
16-17 ans	30 €

Allocation mensuelle d'habillement

Tranches d'âge	BP 2018
0-5ans	50 €
6-8 ans	50 €
9-11 ans	50 €
12-14 ans	60 €
15 ans	60 €
16-17 ans	60 €
Forfait trousseau vacances	90 €
Forfait trousseau exceptionnel d'arrivée(*)	150 €

(*) Le "trousseau exceptionnel d’arrivée" est destiné à couvrir les achats d’habillement
lorsqu’un enfant vient d’être placé et ne possède pas le minimum des vêtements nécessaires. 
Son versement est soumis à une demande d’accord préalable au service gardien.

• Le cahier des charges évoque une allocation jeune majeur versée par le CD « couvrant les besoins quotidiens » des jeunes majeurs. Que faut-il entendre par « besoins quotidiens »? Pourrait-on être destinataire d’une liste précise des dépenses financées par cette allocation jeune majeur ?

Budget type des jeunes majeurs autonomes ou mineurs émancipés

Charges mensuelles	BP 2018
Loyer (APL déduite) et charges courantes	175.10 €
Charges EDF-GDF	44.20 €
Alimentation et entretien	194.70 €
Transports	58.20 €
Cotisation mutuelle(*)	29.90 €
Allocation Jeune Majeur (frais vestimentaires et argent de poche)	149 €
TOTAL	651.10 €

(*) Prise en compte de la cotisation mutuelle à titre exceptionnel et sous réserve que les jeunes ne puissent bénéficier 
de la couverture complémentaire gratuite.

CHARGES	BP 2018
Charges payables en une fois
Dépôt de garantie (2 mois de loyer)	693 €
Ouvertures compteurs (Eau, EDF-GDF)	52.60 €
Charges exceptionnelles Frais d’inscription à un concours	156.50 €
Charges annuelles
Assurance incendie - responsabilité civile	122.50 €
Taxe d'habitation	210.20 €
Abonnement transport	259.60 €
Frais de rentrée scolaire	240.70 €
Frais de rentrée scolaire lycée professionnel	259.60 €
Frais de rentrée scolaire études supérieures	371.40 €
Frais de stage en entreprise (avec hébergement)	346.80 €

• Le cahier des charges indique une capacité d’accueil pour des jeunes majeurs en CJM de 30 places, ces jeunes majeurs sont-ils actuellement hébergés en appartement ou en hébergement collectif ? Dans cette première alternative, quelle organisation est envisageable concernant le transfert de cette activité (reprise du bail, rachat du mobilier, déménagement du jeune majeur…). 

Les jeunes majeurs sont hébergés actuellement soit en appartement partagé (de 2 à 6 jeunes) soit à l’hôtel.
Les logements sont loués aux bailleurs sociaux du département. La reprise des baux est envisagée mais devra se négocier avec les propriétaires. Le mobilier pourra faire l’objet d’un rachat de la part du (des) porteur(s) de projet.

• Dans le cas d’une prise en charge pour les majeurs les plus autonomes en appartement de type cohabitation, l’achat du mobilier est-il pris en charge ou est-il inclus dans le coût journalier de 10 € / jour ?

L’achat du mobilier pour les jeunes bénéficiaires d’un contrat jeune majeur est pris en charge après évaluation des besoins par l’aide sociale à l’enfance. Cette dépense n’est pas incluse dans le coût journalier de 10€.

• Concernant l’argent de poche et l’allocation vestimentaire versée mensuellement au jeune, ces aides sont-elles incluses dans le coût journalier de 65 € / jour ou s’agit-il d’un budget supplémentaire ?

L’argent de poche et l’allocation vestimentaire ne sont pas inclus dans le prix de journée et seront facturés mensuellement au Conseil départemental à terme échu.

• Pouvez-vous nous transmettre le nombre de mineur scolarisé ou en formation actuellement ?

70% des jeunes sont scolarisés ou en formation professionnelle.
20% sont en évaluation du niveau scolaire en vue d’une affectation en collège, lycée ou centre de formation professionnelle.
10% ne sont pas encore scolarisés compte tenu de leur arrivée récente dans les Ardennes.

• En ce qui concerne les modalités de dépôt des réponses à cet appel à projet, il est noté que les candidats adresseront en une seule fois un dossier de candidature papier par courrier recommandé ou tout autre moyen permettant d’attester de la date de réception  au CD or il est également noté que l’on peut déposer notre projet et candidater par mail à cette même adresse. Quelles sont les modalités à adopter pour déposer le dossier : papier, mail ou les deux ?

Le candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Conseil Départemental des Ardennes
Direction des Solidarités
Appel à projets social
Hôtel du Département
08011 CHARLEVILLE MEZIERES cedex

Les dossiers de candidature pourront également être déposés directement à la Direction des Solidarités et de la Réussite – Politique Sociale Jeunesse Protection de l’Enfance auprès de Monsieur GARDEUX, responsable de la Politique Sociale et / ou Madame TOTET, son adjointe. Une attestation de dépôt de candidature sera alors remis au candidat.

• Nous souhaiterions obtenir des précisions complémentaire concernant la prise en charge et la gestion des appartements pour les jeunes majeurs. Nous comprenons que c’est le jeune qui sera titulaire du bail dans la mesure où le loyer est prévu dans l’allocation mensuelle, APL déduite. Pouvez-vous nous le confirmer ? Par ailleurs, pouvez-vous nous indiquer qui aura en charge la gestion du parc immobilier dans lequel les jeunes majeurs sont hébergés ?

Concernant les jeunes âgés de plus de 18 ans : ils possèdent des papiers, un titre de séjour, un compte bancaire, suivent une formation, et peuvent dès lors bénéficier d’une contrat jeune majeur :
l’hébergement sera de type appartement autonome, et les jeunes majeurs seront donc titulaires du bail.

La gestion du parc immobilier dans lequel les jeunes majeurs sont hébergés est assurée par la structure porteuse du projet.