Vos questions sur l'Allocation Personnalisée d'Autonomie

Comment puis-je utiliser l'APA ?

L’Allocation personnalisée d'autonomie à domicile doit être affectée uniquement aux dépenses figurant dans le plan d’aide.

 Les dépenses d’APA couvrent par exemple :

  • la rémunération de l’intervenant à domicile ;
  • le règlement des frais d’accueil de jour et d’accueil temporaire ;
  • le règlement des services rendus par les accueillants familiaux ;
  • les dépenses d’aides techniques (téléalarme, changes...) ;
  • les dépenses d’adaptation du logement.

Est-ce-que l'APA est réévalubale ?

ll appartient à la personne de signaler tout changement dans sa situation (état de santé, situation financière…).

L’équipe médico-sociale assure un suivi régulier qui peut également aboutir à la révision du dossier. Dans ce cas, le Président du Conseil départemental peut prendre l’initiative dune révision du dossier.

Le bénéficiaire peut, lui aussi, demander au Président du Conseil départemental que son dossier soit reconsidéré en fonction de l’évolution de sa situation.

Y'a t-il des contrôles sur les sommes versées par l'APA ?

Les sommes versées au titre de l’APA sont soumises à un contrôle.

 En effet, le Président du Conseil départemental exerce de façon permanente un contrôle d’effectivité de la réalisation du plan d’aide en vérifiant à la fois :

  • l’utilisation des sommes versées au titre de l’APA,
  • le montant de la part restant à la charge du bénéficiaire,
  • la nature de la qualification de l’intervenant à domicile,
  • le respect de la réalisation des détails du plan d’aide.

Les sommes indûment perçues peuvent-elles être récupérées ?

Toute somme indûment perçue sera récupérée.

 Le remboursement du trop-perçu s’effectuera selon que la personne est encore ou non bénéficiaire de l’APA :

  • par retenues sur le montant des allocations à venir, dans la limite du plafond réglementaire de 20% du montant de l’allocation versée (cf. article D 232-31 CASF)
  • par un ou plusieurs versement(s) au Conseil général, à réception d’un avis des sommes à payer émis par le Payeur Départemental et selon un échéancier défini avec celui-ci

Y-a-t’il récupération sur succession ?

Il n’y a pas de récupération sur la succession ni contre le donataire ou le légataire pour les sommes servies au titre de l’APA.

Cependant, les indus, quelle que soit leur nature (par exemple : trop-perçu suite à une hospitalisation, au décès, etc.), sont récupérés auprès du bénéficiaire ou, le cas échéant, de ses héritiers.

J’ai fait ma demande d’APA en août alors que j’avais déjà besoin d’une aide en janvier. Y-a-t’il un effet rétroactif pour l’APA ?

Le versement de l’APA n’est pas rétroactif. Les droits du bénéficiaire sont ouverts à la date du passage en commission (sauf cas d’urgence).

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Laboratoire Départemental d'Analyses

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Musée Guerre et Paix en Ardennes

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