L’aménagement foncier est une compétence des Départements, en application de la loi relative au développement des territoires ruraux. Il s’appuie à la fois sur le Code rural et le Code de l’environnement.
L’opération est initiée par le Conseil départemental à la demande de la commune ou du maître d’ouvrage de grands travaux publics (autoroute par exemple).
L’Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental (AFAFE) permet de regrouper, sous forme d’unités foncières cohérentes ou de grandes parcelles restructurées, des propriétés initialement morcelées et dispersées.
Les objectifs d'un AFAFE
1. Améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières
2. Contribuer à l’aménagement du territoire en tenant compte des projets locaux et de la préservation des éléments paysagers
3. Assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux
4. Remédier aux impacts directs ou indirects causés par la construction de grands ouvrages
A noter qu'à la différence d'un remembrement, l'AFAFE apporte une meilleure prise en compte de l’environnement.
Les acteurs de l'AFAFE
L’opération est pilotée par la Commission Communale d’Aménagement Foncier (CCAF), sous la responsabilité du Conseil départemental qui est composée de :
- La Commune
- Les Propriétaires
- Le Bureau d’études
- La Sous-commission
- L’Association foncière
- Les Exploitants agricoles
- Le Préfet (Direction Départementale des Territoires)
- Le Géomètre
- Le Conseil départemental
AFAFE en cours
A la demande de la Commune, le Conseil départemental des Ardennes met en œuvre une opération d’Aménagement Foncier, Agricole, Forestier et Environnemental sur le territoire communal.
Une enquête publique se déroulera du mercredi 28 octobre 2026 à 14h30 au lundi 30 novembre 2026 à 17h30 sur le projet d’Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental (AFAFE) de Sapogne-sur-Marche avec extensions sur Herbeuval, Margny, Margut et Signy-Montlibert.
Pendant toute la durée de l’enquête publique, les personnes intéressées pourront consulter le dossier et consigner leurs observations sur un registre d'enquête qui sera ouvert et mis à leur disposition à la mairie de SAPOGNE SUR MARCHE aux horaires suivants :
| Lieu d'enquête | Adresse | Jours d'ouverture | Horaires d'ouverture |
| Sapogne-sur-Marche | Mairie de Sapogne-sur-Marche 3 place Gillard | Lundi Jeudi | de 14h00 à 18h00 de 8h30 à 12h30 |
Le Commissaire enquêteur se tiendra également à la disposition des personnes intéressées lors des permanences suivantes :
| Lieu de permanence | Adresse | Dates et horaires des permanences |
| Sapogne-sur-Marche | Mairie de Sapogne-sur-Marche 3 place Gillard | Mercredi 28 octobre de 14h30 à 16h30 (ouverture de l’enquête) Vendredi 13 novembre de 17h00 à 19h00 Samedi 21 novembre de 9h30 à 12h00 Lundi 30 novembre de 14h30 à 17h30 (clôture de l’enquête) |
Les observations pourront également être adressées à l'attention du commissaire enquêteur, par courrier à la Mairie de Sapogne-sur-Marche – 3 place Gillard – 08370 Sapogne-sur-Marche, ou par voie électronique à l’adresse suivante : enquete-amenagementfoncier@cd08.fr. Elles seront annexées au registre d'enquête ouvert et déposé à la Mairie de Sapogne-sur-Marche.
Vous trouverez, ci-dessous en consultation, le dossier d’enquête publique comprenant :
- une note descriptive de l’opération,
- l’arrêté portant ouverture de l’enquête publique,
- l’avis d’enquête publique,
- le procès-verbal de la Commission Communale d’Aménagement Foncier en date du 18 décembre 2025 et ses cinq annexes,
- le procès-verbal de la Commission Communale d’Aménagement Foncier en date du 24 juin 2026 et son annexe,
- les plans du projet d’Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental (feuilles de sections),
- les plans parcellaires avant et après aménagement foncier,
- le procès-verbal des opérations, comparant la valeur des nouvelles parcelles à attribuer à chaque propriétaire avec celle des parcelles d’apport,
- les états parcellaires des apports et des attributions,
- le plan et le programme des travaux connexes prévus,
- les plans des exploitations avant et après aménagement foncier,
- l'état parcellaire par exploitations,
- un mémoire explicatif du projet incluant les modalités et dates de prise de possession des parcelles aménagées,
- l’étude d’impact, son résumé non technique,
- l'étude des zones humides et l’étude faune des haies susceptibles d’être arrachées,
- la réponse de l’autorité environnementale et l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France