La loi N°2007-308 du 5 mars 2007 « portant réforme de la protection juridique des majeurs » prévoit la mise en place d’un dispositif contractuel d’accompagnement social et budgétaire. Selon l’article L. 271-3. du Code de l’Action Sociale et des Familles, « le département peut déléguer, par convention, la mise en œuvre de la Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé à une autre collectivité territoriale ou à un centre communal ou intercommunal d'action sociale, une association ou un organisme à but non lucratif ou un organisme débiteur de prestations sociales. »
Cet appel à projets a pour objet la mise en œuvre des Mesures d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP niveau 1 et MASP niveau 2). Il aboutira au choix d'un ou plusieurs porteurs de projets, avec le(s)quel(s) le Département passera une convention de délégation, définissant précisément les modalités d’organisation et de financement.
Le Conseil départemental des Ardennes renouvelle cet appel à projet pour la période 2026-2028.
Le délai de dépôt du formulaire de réponse et des documents justificatifs relatifs à cet appel à projet est fixé au 3 octobre 2025 à 18h (délai de rigueur) sur la boîte mail bal-dast@cd08.fr.
Le candidat devra envoyer le formulaire de réponse complété (au format Word) et l’attestation de demande de financement signée (format PDF) exclusivement à l’adresse suivante : bal-dast@cd08.fr
A réception de ce formulaire, un lien vers la plateforme sécurisée de transfert de fichiers « Linshare » sera communiqué au candidat par courriel. Le candidat devra transmettre les documents demandés dans le cadre de cet appel à projet sur cette plateforme.
Retrouvez ci-contre :
- Le cadrage de l'appel à projets
- Le cahier des charges de l'appel à projets
- Le formulaire de réponse à l'appel à projets