Le Règlement Départemental d’Aide Sociale (RDAS) est prévu par l’article L.121-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il constitue le cadre dans lequel le Département organise et applique les prestations d’aide sociale relevant de sa compétence. Depuis la décentralisation, le Département est l’acteur de droit commun pour la prévention, l’accompagnement des situations de fragilité et le soutien à l’autonomie des publics, notamment via ses services de proximité.
Le RDAS regroupe l’ensemble des règles applicables : celles définies au niveau national et celles décidées par la collectivité pour adapter l’action sociale au territoire. Il garantit la lisibilité des procédures et s’impose à tous les acteurs concernés (établissements, services, usagers, collectivités).
Dans ce cadre global, l’Aide Sociale à l’Hébergement des Personnes Âgées (ASH-PA) constitue un dispositif spécifique. Elle permet, conformément aux articles L.131-1 et suivants et L.231-4 du CASF, la prise en charge des frais d’hébergement en établissement ou en accueil familial lorsque les ressources de la personne, complétées le cas échéant par celles de son conjoint ou de ses obligés alimentaires, sont insuffisantes. L’ASH-PA est donc une déclinaison concrète du RDAS dédiée aux personnes âgées qui n’ont plus les moyens financiers d’assumer leur hébergement.