Aide Sociale à l’Hébergement des personnes handicapées (ASH)

Si les revenus de la personne handicapée ne lui permettent pas de couvrir en totalité ses frais d’hébergement en établissement spécialisé pour adulte (Foyer Occupationnel, Foyer d’Accueil Médicalisé, Hébergement annexé à un ESAT) ou en établissement pour enfant et adolescents (en cas d’amendement CRETON avec orientation en Foyer Occupationnel ou en Foyer d’Accueil Médicalisé) la personne peut demander à bénéficier de l’aide sociale aux personnes handicapées. Cette aide peut prendre en charge la somme restant à payer.

L'Aide Sociale à l'Hébergement des personnes handicapées (ASH) est attribuée par les services du Conseil départemental du département dans lequel la personne a habité les trois mois précédant l’entrée en établissement.

Conditions d'attribution de l'ASH

  • Il faut être adulte et avoir un âge compatible avec le projet de vie de l’établissement,
  • Il faut résider en France (si le demandeur est étranger, il doit détenir un titre de séjour en cours de validité),
  • Il faut disposer d’une orientation CDAPH en cours de validité pour un type d’hébergement correspondant à celui de l’établissement d’accueil (FO, FAM, Hébergement annexé à un ESAT, amendement CRETON)
  • Les ressources de la personne handicapée de quelque nature qu'elles soient, exceptées celles provenant d'une retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur), les rentes viagères citées à l’article 199 septies du Code des Impôts (c'est-à-dire les ressources issues des contrats épargne handicap et des rentes de survie) ainsi que les prestations familiales, doivent être inférieures au montant des frais d'hébergement.

Conséquences de l'admission à l'Aide Sociale à l'Hébergement

L’ASH est subsidiaire et est considérée comme une avance de la collectivité :

  • si l’aide sociale est accordée, la personne handicapée bénéficiaire doit reverser 90 % de ses ressources au département au titre de la participation aux frais de séjour. La somme minimale laissée mensuellement à la disposition du bénéficiaire ne devra pas être inférieure à 30 % de l’Allocation Adulte Handicapée mensuelle (243€ par mois au 1er janvier 2017) pour les personnes sans activités et à 50% de l’AAH pour celles travaillant en ESAT (404,23€ au 1er janvier 2017).
  • au moment de la succession, le département pourra récupérer tout ou partie des sommes avancées sur la succession du bénéficiaire, dans la limite de l’actif net successoral et sur la part de certains types d’héritiers.
  • si le bénéficiaire est propriétaire, le département prendra une hypothèque sur le bien (ou sur la part du bien dont il est propriétaire), pour garantir la récupération sur la succession.
  • la récupération peut-être différée tant que le conjoint habite dans le bien,

Où faire sa demande ?

Téléchargez ci-dessous le dossier de demande d'Aide Sociale à l'Hébergement pour Personnes Handicapées. Une fois complété, ce dossier est à déposer auprès de la Maison des Solidarités dont dépend la personne handicapée, avant son entrée en établissement.

Trouver sa Maison des Solidarités

Faire sa demande d'Aide Sociale à l'Hébergement (PDF)

Mis à jour le 04 Décembre 2017
http://www.guerreetpaix.fr

Musée Guerre et Paix en Ardennes

Musée Guerre et Paix en Ardennes
http://bda.cd08.fr/

La Bibliothéque Départementale

http://archives.cd08.fr/

Les archives départementales