Aide Sociale à l'Hébergement (ASH)

Si les revenus de la personne âgée et l’aide financière que ses enfants sont susceptibles de lui apporter dans le cadre de l’obligation alimentaire ne lui permettent pas de couvrir en totalité ses frais d’hébergement en maison de retraite, la personne peut demander à bénéficier de l’aide sociale aux personnes âgées. Cette aide peut prendre en charge la somme restant à payer.

Elle est attribuée par les services du Conseil départemental du département dans lequel la personne a habité les trois mois précédant l’entrée en établissement.

Conditions pour bénéficier de l'Aide Sociale à l'Hébergement

  • Il faut être âgé d'au minimum 65 ans, ou 60 ans pour les personnes déclarées inaptes au travail.
  • Il faut résider en France (si le demandeur est étranger, il doit détenir un titre de séjour en cours de validité),
  • L'établissement d'hébergement doit être habilité à accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale. Il est donc utile, en amont, de se renseigner auprès de l'établissement de son choix.(*)
  • Les ressources de la personne âgée de quelque nature qu'elles soient, exceptées celles provenant d'une retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur) ainsi que les prestations familiales, doivent être inférieures au montant des frais d'hébergement.

(*) L’aide sociale peut toutefois intervenir dans les établissements non habilité pour les personnes âgées qui y résident depuis au moins 5 ans. Dans ce cas, l’intervention de l’aide sociale est calculée sur la base du tarif fixé par le département de référence.

Les conséquences de l'admission à l'Aide Sociale à l'Hébergement

L’ASH est subsidiaire et est considérée comme une avance de la collectivité :

  • si l’aide sociale est accordée, la personne âgée bénéficiaire doit reverser 90 % de ses ressources au département au titre de la participation aux frais de séjour. La somme minimale laissée mensuellement à la disposition du bénéficiaire ne devra pas être inférieure à 1% du montant annuel de minimum vieillesse (96€ par mois au 1er janvier 2017).
  • au moment de la succession, le département récupérera tout ou partie des sommes avancées sur la succession du bénéficiaire, dans la limite de l’actif net successoral.
  • si le bénéficiaire est propriétaire, le département prendra une hypothèque sur le bien (ou sur la part du bien dont il est propriétaire), pour garantir la récupération sur la succession.
  • la récupération peut-être différée tant que le conjoint habite dans le bien,
  • si le bénéficiaire a fait une donation ou un legs dans les dix années précédant la demande d’aide social ou après la démarche, le département peut se retourner contre le donataire ou contre le légataire.

Où faire sa demande ?

Téléchargez ci-dessous le dossier de demande d'Aide Sociale à l'Hébergement. Une fois complété, ce dossier est à déposer auprès de la Maison des Solidarités dont dépend la personne âgée, avant son entrée en établissement.

Trouver sa Maison des Solidarités

Faire sa demande d'Allocation Sociale à l'Hébergement (PDF)

Mis à jour le 27 Juillet 2017
http://www.guerreetpaix.fr

Musée Guerre et Paix en Ardennes

Musée Guerre et Paix en Ardennes
http://bda.cd08.fr/

La Bibliothéque Départementale

http://archives.cd08.fr/

Les archives départementales