S'informer sur les obligations des familles

Les proches des personnes âgées ont obligation, lorsque celles-ci n'ont pas de ressources suffisantes, de leur apporter une aide à l'hébergement ou une aide à la vie quotidienne.

L'obligation alimentaire

Cette obligation d'assistance, dite aussi obligation alimentaire, est issue des articles 205 et suivants du Code Civil et L 132-6 du CASF et concerne tout ce qui est nécessaire à la vie (nourriture, logement, santé ... ) mais également frais de dernière hospitalisation et frais funéraires.

 L'obligation alimentaire touche :

  • les enfants de la personne âgée et éventuellement, ses propres parents,
  • ses gendres et belles-filles,
  • ses petits-enfants.

Les conjoints sont tenus au devoir de secours entre eux quelque soit le régime matrimonial.

( Article 212 du code civil : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance »).

  • Les personnes tenues de l’obligation alimentaire sont tenues de fournir les pièces justificatives relatives à leurs ressources et à leur situation familiale.
  • La décision d’admission à l’aide sociale prise par le Président du Conseil départemental fixe le montant global de la participation financière demandée aux enfants en fonction de leur situation familiale, de leurs ressources et de leurs charges. fait une proposition de répartition entre les obligés.
  • Les personnes tenues à l’obligation alimentaire doivent proposer une répartition respectueuse du montant global fixé. Leurs participations respectives peuvent êtres différentes.

En cas de contestation ou de mésentente familiale, le recours au juge s’impose, le juge compétent est le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance des Ardennes.

De même, le juge aux affaires familiales est le seul compétent pour décider d’exonérer de toute participation alimentaire un enfant qui estimerait que son parent a gravement manqué à ses obligations envers lui (art. 207 du code civil).

http://www.guerreetpaix.fr

Musée Guerre et Paix en Ardennes

Musée Guerre et Paix en Ardennes
http://bda.cd08.fr/

La Bibliothéque Départementale

http://archives.cd08.fr/

Les archives départementales