Appels à projets

Retrouvez dans cette rubrique les appels à projets du Conseil départemental des Ardennes et les arrêtés les concernant.

 

Appel à projets Mesures d'Accompagnement Social Personnalisé (MASP)

Ouvert jusqu'au mardi 31 décembre 2019 à 17 heures.

Cet appel à projets s’inscrit dans le cadre d’une note de la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi en date du 4 décembre 2008 qui stipule : « La convention par laquelle un département confie à un des organismes visés à l’article L.271-3 du C.A.S.F. la mise en œuvre de la M.A.S.P. n’est pas soumise aux obligations de publicité et de mise en concurrence fixées  par le code des marchés publics. »

Ainsi, le Conseil Départemental des Ardennes, suite à sa décision de déléguer la gestion des M.A.S.P. de niveau 1 et 2, a décidé de lancer un appel à projets.

Une convention de délégation de mise en œuvre des M.A.S.P. sera conclue entre le Conseil départemental et le(s) candidat(s) retenu(s) pour la période du 1er avril 2020 au 31 décembre 2022. 

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Présentation des MASP

La loi N°2007-308 du 5 mars 2007 « portant réforme de la protection juridique des majeurs » a défini une ligne de partage entre la protection juridique et la mise en place d’une réponse sociale appelée Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (M.A.S.P.). Ce dispositif relève de la compétence du Président du Conseil Départemental. 

La M.A.S.P. s’adresse à toute personne majeure qui perçoit des prestations (Décret N°2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant la liste des prestations concernées) et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources. Elle peut bénéficier d’une MASP où elle trouvera une aide à la gestion des prestations et un accompagnement social individualisé. 

La MASP est une mesure graduée qui prévoit notamment la possibilité dans un cadre contractuel une délégation de gestion des prestations sociales à un intervenant social. 

Selon la situation des personnes concernées, deux niveaux de MASP sont décidées :

  • La MASP Niveau 1 basée sur un accompagnement social et budgétaire sans la gestion des prestations sociales des personnes ;
  • La MASP Niveau 2 avec délégation de gestion des prestations sociales. Il s’agit d’une MASP de niveau 1 avec en plus la perception de tout ou partie des prestations sociales pour le compte de la personne en les affectant notamment en priorité au paiement du loyer et des charges locatives en cours. 
Mis à jour le 14 Novembre 2019
https://laboratoire.cd08.fr/

Laboratoire Départemental d'Analyses

Laboratoire Départemental d'Analyses
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Musée Guerre et Paix en Ardennes

Musée Guerre et Paix en Ardennes
https://bda.cd08.fr/

La Bibliothèque Départementale

https://archives.cd08.fr/

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